Conditions générales

Partie I — Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site dzidziguri.fr (le « Site »), édité par Avtandil Dzidziguri, entrepreneur individuel, SIREN 106 639 644, joignable à l’adresse [email protected] (ci-après « Dzidziguri »). Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation

La consultation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l’accès. Si vous n’acceptez pas ces conditions, il vous appartient de ne pas utiliser le Site.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, à l’exclusion des frais de connexion et d’équipement, qui restent à votre charge. Dzidziguri s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne souscrit à cet égard aucune obligation de résultat : l’accès peut être suspendu à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, sans préavis ni indemnité.

4. Comportements interdits

Vous vous engagez à utiliser le Site conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• toute tentative d’accès non autorisé au Site, à ses serveurs ou aux services associés ;
• toute action visant à perturber, surcharger ou dégrader le fonctionnement du Site, y compris l’extraction automatisée massive de contenu ;
• l’envoi, via le formulaire de contact, de contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou de sollicitations non désirées ;
• l’usurpation d’identité d’un tiers ou l’utilisation de coordonnées qui ne vous appartiennent pas ;
• la reproduction ou l’exploitation du contenu du Site en dehors des cas autorisés par la loi.

5. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, visuels, logos, marques, ainsi que le service Léa, ses logiciels et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Dzidziguri ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme conférant une licence ou un droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

6. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Dzidziguri ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site, notamment perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

7. Liens hypertextes

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels Dzidziguri n’exerce aucun contrôle et dont il ne saurait être tenu responsable du contenu ni des pratiques. La mise en place d’un lien vers le Site est libre pour un usage loyal, sous réserve qu’elle ne crée aucune confusion sur l’origine du contenu ; Dzidziguri peut demander le retrait de tout lien qu’il estimerait préjudiciable.

8. Modification des CGU

Dzidziguri peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d’une évolution du Site, des services proposés ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre visite.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Partie II — Conditions générales de vente du service Léa

1. Identification du prestataire

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base). Si le Prestataire venait à ne plus bénéficier de ce régime, les prix indiqués aux présentes seraient majorés du taux de TVA alors en vigueur, sans effet rétroactif sur les sommes déjà facturées.

2. Définitions

• Prestataire : Avtandil Dzidziguri, entrepreneur individuel, identifié ci-dessus.
• Client : le professionnel — artisan, TPE ou PME — qui souscrit au Service pour les besoins de son activité. Le Client agit exclusivement à titre professionnel.
• Appelant : la personne qui appelle le Client et dont l’appel est traité par le Service. L’Appelant est le client final du Client ; il n’est pas partie au contrat.
• Service (ou « Léa ») : l’assistante téléphonique automatisée mise à disposition du Client, telle que décrite à l’article 3.
• Contrat : les présentes CGV, le devis ou bon de commande accepté par le Client, et l’annexe de sous-traitance figurant en fin de page.

3. Description du Service

Le Service répond aux appels reçus sur un numéro affecté au Client, engage une conversation en langue française avec l’Appelant, identifie le motif de l’appel, propose des créneaux d’intervention en fonction des disponibilités déclarées, pré-réserve un rendez-vous dans l’agenda du Client et adresse à l’Appelant des SMS de confirmation, d’annulation ou de reprogrammation. Les appels sont intégralement retranscrits, sans conservation de l’enregistrement audio, et la transcription est mise à la disposition du Client.

Le Service est fourni en l’état des fonctionnalités disponibles au jour de la souscription. Le Prestataire peut le faire évoluer, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles. Le Service constitue une aide à la prise de rendez-vous : il ne se substitue ni au jugement professionnel du Client, ni à un service d’urgence.

Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies de reconnaissance et de génération automatique de la parole, dont les résultats sont par nature perfectibles : erreurs de compréhension, de transcription ou de qualification demeurent possibles. Il lui appartient de vérifier les rendez-vous pris avant intervention.

4. Modalités de souscription

La souscription résulte de l’acceptation par le Client d’un devis ou d’un bon de commande établi par le Prestataire, ou de toute autre modalité expressément convenue entre les parties. L’acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client.

La mise en service suppose la fourniture par le Client des éléments nécessaires : numéro de téléphone à raccorder, accès à l’agenda, horaires, zone d’intervention et informations métier utiles.

Le Service est facturé 200 euros par mois, payables d’avance par prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu avec le Prestataire. Le Client peut opter, lors de la souscription ou à tout moment ultérieur, pour une facturation annuelle : le prix est alors fixé à 2160 euros par an, soit une réduction de 10 % par rapport au tarif mensuel, payable en une fois à la date anniversaire. Le passage à la facturation annuelle prend effet à la prochaine échéance et n’affecte pas les sommes déjà facturées.

Des frais de mise en service de 50 euros sont facturés une seule fois à la souscription, au titre du paramétrage initial du Service (raccordement du numéro, connexion à l’agenda, configuration du profil métier). À la date des présentes, le Service est proposé sans limite de volume d’appels ou de SMS : l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 3 est inclus dans le prix de l’abonnement. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer cette politique pour les nouveaux Clients ou lors du renouvellement du Contrat, notamment en cas d’usage manifestement disproportionné au regard de l’activité déclarée du Client, après information préalable de ce dernier.

Toute somme non payée à son échéance porte intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du code de commerce. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, qu’il peut exercer sans motif ni pénalité en écrivant à [email protected], y compris s’il ne remplit pas les conditions de l’article L221-3 du code de la consommation. Si le Client demande expressément la mise en service du Service avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation s’éteint dès l’exécution complète du Service, conformément à l’article L221-25 du même code.

Programme de parrainage. Un Client peut recommander le Service à un autre professionnel (le « Filleul »). Lorsque le Filleul a souscrit au Service sur cette recommandation et reste Client actif et à jour de ses paiements pendant au moins deux (2) mois consécutifs, le Prestataire verse au Client parrain une prime de 150 euros, par virement ou par déduction de sa prochaine facture, au choix du Prestataire. Le programme de parrainage constitue une offre commerciale distincte du Contrat, que le Prestataire peut modifier ou suspendre à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les primes déjà acquises à cette date.

5. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement mensuel est souscrit sans engagement de durée : il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation dans les conditions de l’alinéa suivant. L’abonnement annuel est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la souscription, puis se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation dans les conditions de l’alinéa suivant.

Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement mensuel à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (le courrier électronique suffit), la résiliation prenant effet à la prochaine échéance de facturation. Pour l’abonnement annuel, la dénonciation doit être notifiée au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période en cours, faute de quoi le Contrat se renouvelle pour une période équivalente.

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire peut suspendre le Service, après information du Client, en cas de défaut de paiement, d’usage manifestement contraire au Contrat ou de risque avéré pour la sécurité du système.

6. Disponibilité du Service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Celui-ci dépend toutefois de prestataires tiers (téléphonie, hébergement, fournisseurs de modèles vocaux) et de la qualité des réseaux, sur lesquels le Prestataire n’a pas la maîtrise. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour raison de sécurité ; le Prestataire s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer le Client lorsque l’interruption est programmée.

Le Prestataire n’est, à ce jour, tenu à aucun taux de disponibilité garanti ni à aucune compensation financière en cas d’indisponibilité : il s’agit d’une obligation de moyens, mise en œuvre au mieux des capacités techniques actuelles du Service. Le support est assuré par écrit à [email protected] ; le Prestataire s’efforce d’apporter une première réponse sous 48 heures ouvrées, sans que ce délai constitue un engagement contractuel. Cette clause a vocation à évoluer vers un engagement de disponibilité chiffré à mesure que le Service se consolide.

7. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment ses disponibilités, sa zone d’intervention et ses coordonnées ;
• utiliser le Service conformément à la loi, en particulier à la réglementation applicable à la prospection et aux communications électroniques ;
• préserver la confidentialité de ses accès et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
• vérifier les rendez-vous pris par le Service avant toute intervention ;
• traiter les données des Appelants conformément au RGPD, en sa qualité de responsable du traitement.

Information des Appelants — obligation expresse. Le Client s’engage expressément à informer ses propres clients, de manière claire, préalable et accessible, que les appels reçus sont intégralement retranscrits et traités par une assistante artificielle, à indiquer les finalités de ce traitement, ses durées de conservation et les moyens d’exercer leurs droits, et à leur permettre de s’y opposer ou de demander à échanger directement avec lui. Le Client est seul responsable de l’exécution de cette obligation, à laquelle il ne peut être suppléé par le Prestataire ; il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un Appelant qui résulterait d’un défaut d’information. Le Prestataire facilite cette obligation : dès sa première phrase, l’assistante annonce à l’Appelant sa nature artificielle et la retranscription de l’échange, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Cette annonce ne décharge pas le Client de l’obligation qui précède.

8. Réversibilité et fin de contrat

Pendant la durée du Contrat, le Client peut demander à tout moment l’export des données le concernant — appels, transcriptions, rendez-vous et SMS — dans un format structuré et couramment utilisé.

À l’expiration du Contrat, le Prestataire met ces données à disposition du Client pour récupération, puis les supprime de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation. Les durées de conservation applicables en cours de contrat sont celles annoncées dans la politique de confidentialité : 6 mois pour les appels, 12 mois pour les SMS, 3 ans pour les rendez-vous.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat pour demander la récupération de ses données. Passé ce délai, ou après confirmation expresse du Client, le Prestataire procède à leur suppression définitive de ses systèmes dans un délai maximal de 30 jours supplémentaires, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l’image, ni des conséquences d’une information erronée fournie par le Client, d’une défaillance des réseaux ou d’un prestataire tiers, ou d’un usage du Service non conforme au Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du Contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

12. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, le Client contractant en qualité de professionnel.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire. [À CONFIRMER : ressort exact une fois l’adresse de domiciliation du Prestataire arrêtée — proposition provisoire : tribunal de commerce de Rennes]

Annexe — Sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD)

La présente annexe encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Service. Le Client est responsable du traitement ; le Prestataire est sous-traitant et n’agit que sur instruction documentée du Client, les présentes valant instructions initiales.

1. Objet et durée

Objet : la fourniture du Service décrit à l’article 3 des CGV, impliquant le traitement des données des Appelants. Durée : celle du Contrat, augmentée du délai nécessaire à la restitution et à la suppression des données prévues à l’article 7 de la présente annexe.

2. Nature et finalité du traitement

Les opérations réalisées sont : réception et traitement automatisé des appels, transcription, analyse du motif et du degré d’urgence, création et modification de rendez-vous dans l’agenda du Client, envoi de SMS, conservation puis suppression automatique des données. Les finalités sont la prise et la gestion de rendez-vous pour le compte du Client, l’information de l’Appelant et le suivi de la demande.

3. Catégories de personnes concernées et de données

Personnes concernées : les Appelants, ainsi que les personnes mentionnées au cours d’un appel.

• Appels : numéro de téléphone de l’appelant, transcription intégrale de la conversation, résumé, raison de fin d’appel.
• Rendez-vous : nom, adresse, code postal, ville, motif de l’intervention, date et heure.
• SMS : numéro destinataire et contenu intégral des messages.

Le Service n’a pas vocation à traiter de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Le Client s’interdit de le paramétrer à cette fin ; le Prestataire ne peut toutefois exclure qu’un Appelant en mentionne spontanément au cours d’une conversation.

4. Obligations du Prestataire

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors Union européenne ;
• garantir la confidentialité des données et n’y donner accès qu’aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges et des sauvegardes, restriction et authentification des accès, hébergement des données applicatives sur infrastructure dédiée, journalisation technique sans données personnelles, suppression automatique à l’échéance des durées de conservation ;
• assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des Appelants, ainsi que dans ses obligations d’analyse d’impact et de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l’incident, en fournissant les éléments permettant au Client d’effectuer, le cas échéant, sa propre notification à la CNIL ;
• tenir un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client ;
• informer le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD.

5. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. Le Prestataire informe le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement, le Client disposant alors d’un délai raisonnable pour formuler des objections motivées.

Le mécanisme de transfert applicable à chaque sous-traitant ultérieur établi hors de l’Union européenne est précisé dans le tableau ci-dessus, conformément à l’article 46 du RGPD. Le Data Privacy Framework UE–États-Unis est le mécanisme d’adéquation reconnu par la décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission européenne ; les clauses contractuelles types sont celles adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021.

6. Durées de conservation

Les données sont supprimées automatiquement par le système à l’échéance des durées suivantes : appels (transcription, numéro, résumé) 6 mois ; SMS 12 mois ; rendez-vous (nom, adresse, code postal, ville, motif, date et heure) 3 ans. Toute durée différente demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit.

7. Sort des données en fin de contrat

À la fin du Contrat, le Prestataire met les données à disposition du Client pour récupération dans un format structuré et couramment utilisé, puis procède à leur suppression de ses systèmes ainsi que, dans la mesure de ses moyens contractuels, chez ses sous-traitants ultérieurs, sauf obligation légale de conservation. La suppression est confirmée au Client sur demande.

8. Audit

Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’article 28 du RGPD. Le Client peut, à ses frais, faire réaliser un audit une fois par période de douze (12) mois, moyennant un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans perturbation disproportionnée du Service et sous engagement de confidentialité de l’auditeur.